![\"\"](\"http:\/\/www.salondubatiment-sabine.fr\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/informer-l-acquereur-300x166.jpg\")
Les premi\u00e8res questions pos\u00e9es concernent souvent la situation de l’immeuble. Par exemple, est-ce qu’il y a un bail ? Y a-t-il des proc\u00e9dures en cours d’avancement ? Est-ce qu’il y a des servitudes ? L’\u00e9tat du bien au moment de la remise de cl\u00e9 doit \u00eatre conforme \u00e0 tout ce qui est mentionn\u00e9 pendant la promesse de vente. Le cas contraire, l’acheteur peut faire appel \u00e0 la justice. Il en est de m\u00eame pour la surface du bien. S’il y a une diff\u00e9rence entre la surface dans le contrat de vente et dans la r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 hauteur de 5%, l’acheteur peut demander une r\u00e9duction par rapport au prix. Il peut aussi renoncer \u00e0 l’achat du bien. Toutefois, cette action doit se faire dans l’ann\u00e9e qui suit la vente du bien. Si l’immeuble est en copropri\u00e9t\u00e9, la loi de Carrez r\u00e9gissant<\/a> cette copropri\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre appliqu\u00e9e. Le vendeur doit informer l’acqu\u00e9reur combien est r\u00e9ellement la surface de l’immobilier, sinon des actions en justice peuvent \u00eatre men\u00e9es suivant la loi mentionn\u00e9e.<\/p>\nDes garanties doivent \u00eatre soumises pour rassurer les clients<\/h2>\n
Lors de la vente d’immobilier, le vendeur doit pr\u00e9senter aux clients des informations et des garanties par rapport au bien. Quels sont ces \u00e9l\u00e9ments ?<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":280,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"extendify_custom_stylesheet":""},"categories":[3],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.salondubatiment-sabine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/277"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.salondubatiment-sabine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.salondubatiment-sabine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.salondubatiment-sabine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.salondubatiment-sabine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=277"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.salondubatiment-sabine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/277\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":281,"href":"https:\/\/www.salondubatiment-sabine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/277\/revisions\/281"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.salondubatiment-sabine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/280"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.salondubatiment-sabine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=277"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.salondubatiment-sabine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=277"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.salondubatiment-sabine.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=277"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}![\"\"](\"http:\/\/www.salondubatiment-sabine.fr\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/des-garanties-doivent-300x193.jpg\")
Le vendeur doit fourni \u00e0 l’acheteur une preuve de son identit\u00e9 telle qu’un acte de naissance<\/a> ou un livret de famille. Il doit aussi pr\u00e9senter des documents des diagnostics techniques concernant l’amiante, le plomb, les termites, les installations de l’\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz, l’exposition aux risques naturels, etc. doivent \u00eatre effectu\u00e9s et certifi\u00e9s. Le vendeur doit garantir qu’il n’y a pas de limite de jouissance ou une entrave au droit de propri\u00e9t\u00e9 de l’acqu\u00e9reur. Selon le Code civil<\/a>, article 1641, l’inexistence des vices cach\u00e9s doit \u00eatre garantie, c’est-\u00e0-dire que si des d\u00e9fauts sont d\u00e9couverts apr\u00e8s la signature de l’acte de vente et rendent le bien non utilis\u00e9 par rapport \u00e0 l’objectif de l’acqu\u00e9reur, l’acheteur peut faire recours \u00e0 la justice. L’acheteur peut avoir ainsi un retour partiel du montant, mais il peut aussi demander l’annulation de la vente.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"