Vente immobilière : que doit faire le vendeur ?

Lors de la vente d’immobilier, le vendeur doit présenter aux clients des informations et des garanties par rapport au bien. Quels sont ces éléments ?

Informer l’acquéreur sur l’état de l’immobilier est obligatoire

Les premières questions posées concernent souvent la situation de l’immeuble. Par exemple, est-ce qu’il y a un bail ? Y a-t-il des procédures en cours d’avancement ? Est-ce qu’il y a des servitudes ? L’état du bien au moment de la remise de clé doit être conforme à tout ce qui est mentionné pendant la promesse de vente. Le cas contraire, l’acheteur peut faire appel à la justice. Il en est de même pour la surface du bien. S’il y a une différence entre la surface dans le contrat de vente et dans la réalité à hauteur de 5%, l’acheteur peut demander une réduction par rapport au prix. Il peut aussi renoncer à l’achat du bien. Toutefois, cette action doit se faire dans l’année qui suit la vente du bien. Si l’immeuble est en copropriété, la loi de Carrez régissant cette copropriété doit être appliquée. Le vendeur doit informer l’acquéreur combien est réellement la surface de l’immobilier, sinon des actions en justice peuvent être menées suivant la loi mentionnée.

Des garanties doivent être soumises pour rassurer les clients

Le vendeur doit fourni à l’acheteur une preuve de son identité telle qu’un acte de naissance ou un livret de famille. Il doit aussi présenter des documents des diagnostics techniques concernant l’amiante, le plomb, les termites, les installations de l’électricité et du gaz, l’exposition aux risques naturels, etc. doivent être effectués et certifiés. Le vendeur doit garantir qu’il n’y a pas de limite de jouissance ou une entrave au droit de propriété de l’acquéreur. Selon le Code civil, article 1641, l’inexistence des vices cachés doit être garantie, c’est-à-dire que si des défauts sont découverts après la signature de l’acte de vente et rendent le bien non utilisé par rapport à l’objectif de l’acquéreur, l’acheteur peut faire recours à la justice. L’acheteur peut avoir ainsi un retour partiel du montant, mais il peut aussi demander l’annulation de la vente.

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